La procédure devant l’INPI stipule que les frais peuvent être mis à la charge de la partie perdante sur demande de la partie gagnante, conformément à l’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle. L’arrêté du 4 décembre 2020 précise que le titulaire de la marque contestée est considéré comme partie gagnante si sa marque n’est pas modifiée par la décision de nullité. Dans une affaire récente, le demandeur a été condamné à payer 300 euros pour les frais de procédure, car sa demande en nullité a été rejetée, confirmant ainsi la position du titulaire de la marque.