Un opérateur économique ne peut demander l’annulation d’une marque que s’il justifie d’un intérêt légitime, notamment en étant détenteur d’un droit sur un signe identique ou similaire. Dans le cas de la société Simizy, la cour a jugé qu’elle n’était pas poursuivie en contrefaçon des marques de la société MHCS et ne se prévalait d’aucune atteinte à des droits antérieurs. Par conséquent, la cour a conclu qu’elle ne justifiait pas d’une entrave à l’exercice de son activité économique, rendant ainsi sa demande d’annulation irrecevable. La décision a été confirmée par la Cour de cassation.