Déclarer à la SACD des diffusions d’œuvres qui n’ont jamais eu lieu constitue une déclaration mensongère, entraînant des sanctions et le remboursement des sommes perçues indûment. Un adhérent a transmis pendant quatre ans de fausses attestations de diffusion, ce qui a été formellement démenti par les radios concernées. Selon l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette, et ce qui a été reçu sans être dû doit être restitué. La SACD doit prouver les paiements indus pour obtenir restitution, et le système déclaratif repose sur des attestations fournies par les auteurs eux-mêmes.