La Cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 28 mars 2023, a confirmé le jugement du tribunal de grande instance concernant la société LC DESIGN et la société RATP DEVELOPPEMENT. LC DESIGN, qui avait créé des logos pour le réseau CTRL, a accusé RATP de contrefaçon après la cessation de son contrat avec KEOLIS. La cour a jugé que RATP DEVELOPPEMENT n’était pas responsable des actes de contrefaçon, soulignant que la société dédiée à l’exploitation du réseau était RDLA, et non RATP directement. En conséquence, toutes les demandes de LC DESIGN ont été rejetées, et celle-ci a été condamnée aux dépens d’appel.