Cadre de société de gestion collective – Questions / Réponses juridiques

·

·

Cadre de société de gestion collective – Questions / Réponses juridiques
Un cadre d’une société de gestion collective, comme un Responsable Régional à la SACD, peut percevoir un salaire annuel brut de 60 000 euros sur 13 mois, avec une rémunération variable pouvant atteindre 6 667 euros par an. Sa mission consiste à encadrer les délégations régionales chargées de détecter et percevoir les droits d’auteur. Cependant, des réorganisations peuvent impacter ces postes, comme la centralisation des activités de perception, entraînant des modifications de contrat et des licenciements pour motifs économiques, ce qui soulève des questions sur la légitimité de ces décisions et les droits des salariés concernés.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx