Artiste-interprète musical : Questions / Réponses juridiques

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Artiste-interprète musical : Questions / Réponses juridiques
Pour prouver ses droits en tant qu’artiste-interprète, il ne suffit pas de présenter un enregistrement de ses performances. En effet, un enregistrement réalisé sur un clavier, qui capture le jeu et la vélocité des notes, ne permet pas d’identifier l’interprète. Ainsi, l’artiste ne peut établir sa qualité d’artiste-interprète et se voit déclaré irrecevable à agir en contrefaçon. Cette décision souligne l’importance de fournir des preuves tangibles et spécifiques pour défendre ses droits dans le domaine musical.

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