Mandat de vente d’oeuvre d’art : Questions / Réponses juridiques

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Mandat de vente d’oeuvre d’art : Questions / Réponses juridiques
Sans écrit, un artiste ne peut obtenir paiement ni restitution d’œuvres confiées à un mécène. Dans l’affaire de Julien Marinetti, le tribunal a jugé qu’il n’apportait pas la preuve de la remise des œuvres, d’une valeur de 670 000 euros. Bien que la mécène ait reconnu son engagement à promouvoir l’artiste, elle contestait avoir reçu un mandat de vente. L’artiste devait prouver l’existence d’un tel mandat, mais un simple courriel d’invitation à une exposition ne suffisait pas. En l’absence de preuve écrite, le tribunal a confirmé le jugement en faveur de la mécène.

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