Sous-vêtements et protections hygiéniques : Questions / Réponses juridiques

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Sous-vêtements et protections hygiéniques : Questions / Réponses juridiques
Dans l’affaire Victoria’s Secret, la Cour a établi que les « protections hygiéniques », incluant tampons et culottes menstruelles, partagent des caractéristiques avec les sous-vêtements, notamment en termes de fonction et de clientèle. Les deux catégories de produits visent le même public féminin et sont souvent vendues dans les mêmes circuits de distribution. Ainsi, les protections hygiéniques sont jugées similaires aux « Sous-vêtements, À savoir ‘ Culottes » de la marque antérieure. La Cour a conclu qu’il existe un risque de confusion pour les consommatrices, justifiant l’opposition de Victoria’s Secret à l’enregistrement de la marque contestée.

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