Un salarié qui dépose une marque ou un nom de domaine créé durant son contrat de travail s’expose à des sanctions. Dans le cas de la websérie « Donne-moi du mou », le salarié a affirmé avoir agi en tant que créateur indépendant, mais la cour a jugé que cette création s’inscrivait dans ses missions contractuelles. Les compétences acquises lors d’une formation financée par l’employeur ont également été prises en compte. En conséquence, le dépôt de la marque a été considéré comme une faute, justifiant le licenciement pour cause réelle et sérieuse, mais non pour faute grave.