Le Pacte d’associés stipule que la propriété intellectuelle développée dans le cadre de l’entreprise doit être déposée au nom de la société. Cependant, dans le cas de la marque « Funeral Greenwood », l’actionnaire majoritaire a été reconnu comme le propriétaire légitime, malgré les dispositions du pacte. La société Ldd Funéraire a tenté de revendiquer la marque en invoquant une violation du pacte, mais la cour a jugé que seul l’associé ayant déposé la marque pouvait revendiquer ses droits. Ainsi, la demande de transfert de la marque a été rejetée, confirmant la légitimité du dépôt initial.