L’article 163 0-A du code général des impôts stipule que lorsqu’un contribuable perçoit un revenu exceptionnel, il peut demander un calcul spécifique de l’impôt. Cependant, les droits d’auteur perçus par Mme D en 2014 et 2015, bien qu’exceptionnels par leur montant, ne peuvent être considérés comme tels au sens de cet article, car ils résultent de l’exploitation d’œuvres susceptibles d’être perçues annuellement. Ainsi, ces revenus ne lui ouvrent pas droit au bénéfice du système de quotient prévu par la loi, malgré son statut d’héritière et son manque de contrôle sur ces droits.