Par un arrêté du 2 juillet 2021, la ministre du travail a étendu l’accord du 25 septembre 2020 modifiant la convention collective nationale de l’édition phonographique (IDCC n° 2770). Cet avenant concerne des stipulations spécifiques pour les artistes-interprètes, notamment en matière de rémunération. La Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes (SPEDIDAM) a demandé l’annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir. Le Conseil d’État a examiné la requête, considérant que l’accord avait été négocié dans le cadre approprié et respectait les conditions légales, rejetant ainsi la demande de la SPEDIDAM.