Un graphisme sur un tee-shirt peut être protégé par le droit des dessins et modèles ou le droit d’auteur. La protection des dessins et modèles n’est effective qu’après dépôt. Toutefois, si une copie de la demande d’enregistrement a été notifiée à une personne, celle-ci peut être tenue responsable de contrefaçon pour des actes survenus entre cette notification et la publication officielle du dessin et modèle. Cette exception souligne l’importance de la notification dans la protection des droits de propriété intellectuelle.