L’article L. 321-1 du Code de la Propriété Intellectuelle établit que les sociétés de perception, comme la SPEDIDAM, peuvent agir en justice pour défendre les droits des artistes-interprètes sans nécessiter la preuve de leur adhésion. Ainsi, lors d’un contentieux, il n’est pas essentiel de vérifier si les artistes concernés étaient membres au moment des concerts litigieux. La SPEDIDAM a pour mission de défendre les intérêts matériels et moraux des ayants droit, agissant tant pour les intérêts individuels que collectifs, afin de faire respecter les droits reconnus par la législation nationale et internationale.
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