La Chambre syndicale nationale de la literie a obtenu gain de cause contre AGA LITERIE pour contrefaçon de la marque collective « Belle literie ». AGA LITERIE, non membre de la chambre, avait utilisé cette marque sur son site Internet, violant ainsi le règlement d’utilisation. Selon ce règlement, l’usage de la marque est réservé aux entreprises répondant à des conditions spécifiques. La marque « Belle literie » demeure la propriété du syndicat, et les adhérents ne peuvent céder leur droit d’utilisation à des tiers. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques collectives dans le secteur de la literie.