La reproduction d’un label de certification sur un site internet, visant à induire en erreur les consommateurs sur la qualité des produits, constitue une infraction aux articles L.121-1 et L.115-30 du Code de la consommation. Cette législation vise à lutter contre la publicité mensongère, notamment en matière de certification. Les entreprises doivent veiller à ne pas utiliser de labels trompeurs, sous peine de sanctions. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 20 février 2008, souligne l’importance de la transparence et de l’intégrité dans la communication des normes et certifications.