L’article L 131-5 du code de propriété intellectuelle permet à un auteur lésé de demander la révision des conditions de prix d’un contrat de cession, si un préjudice supérieur à 7/12ème est constaté. Pour agir, l’auteur doit prouver ce préjudice en se basant sur les usages professionnels et les modalités d’exploitation. Bien qu’aucun délai spécifique ne soit imposé pour cette action, le délai de prescription de cinq ans, selon l’article 2224 du code civil, s’applique. Dans le cas étudié, l’auteur n’était plus recevable à agir en raison de la forclusion.