Dans un litige sur la protection des bases de données, le tribunal a reconnu une action en concurrence déloyale contre NewsInvest. Il a été établi que l’extraction de communiqués sur le site de PRLine par NewsInvest constituait une faute, car cela lui permettait de concurrencer PRLine de manière déloyale, en usurpant la qualité de son service. Cette pratique, moins coûteuse que d’obtenir les communiqués directement auprès des clients, a créé un préjudice pour PRLine. Le tribunal a ainsi conclu que NewsInvest avait agi de manière déloyale, entraînant une décision en faveur de PRLine.
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