Protection des Modèles de Bouteilles : Distinctivité et Perception du Public – Questions / Réponses juridiques

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Protection des Modèles de Bouteilles : Distinctivité et Perception du Public – Questions / Réponses juridiques
La Cour de justice des communautés européennes a rejeté l’enregistrement d’une forme de bouteille comme marque communautaire tridimensionnelle. Elle souligne que la perception du public diffère de celle des marques verbales ou figuratives. En effet, les consommateurs se concentrent souvent sur l’étiquette plutôt que sur la forme du récipient. Pour qu’une marque remplisse sa fonction d’origine, elle doit se démarquer de manière significative des normes du secteur. Ainsi, seule une forme qui s’écarte des habitudes peut revendiquer un caractère distinctif suffisant pour être protégée.

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