Dans un litige concernant le non-respect d’un accord de coexistence de marque, la Cour de cassation a affirmé qu’un tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle, si ce manquement lui a causé un dommage. Cette décision, fondée sur les articles 1165 et 1382 du code civil, souligne l’importance de la protection des droits des tiers dans le cadre des accords de coexistence de marques. Ainsi, une société ayant commercialisé une marque supposée contrefaisante peut revendiquer des réparations en cas de préjudice subi.