Dans un litige de contrefaçon, les sociétés Camaieu et Créations Nelson avaient conclu un accord stipulant que Camaieu s’engageait moralement à ne pas copier les produits de son concurrent. Cet engagement, bien que qualifié d’exclusivement moral, a été jugé contraignant par la Cour de cassation. En effet, la volonté claire de Camaieu de s’obliger envers Créations Nelson a été reconnue, rendant la clause juridiquement opposable. Ainsi, un manquement à cet engagement moral a été considéré comme une violation de l’accord transactionnel, entraînant la condamnation de Camaieu pour contrefaçon.