Lorsqu’un tribunal correctionnel a jugé une action civile en contrefaçon recevable mais a débouté le demandeur de ses demandes en réparation, toute nouvelle action fondée sur les mêmes faits se heurte à l’autorité de la chose jugée. Cela signifie que le demandeur ne peut pas relancer une procédure civile pour contrefaçon de marques sur la base des mêmes éléments, car la décision précédente est définitive. Cette jurisprudence souligne l’importance de la stabilité des décisions judiciaires et la nécessité pour les parties de présenter tous leurs arguments lors de la première instance.