Dans une affaire de contrefaçon de marque, M. X. a poursuivi la société Pier import France pour la commercialisation de ballons reproduisant son smiley. En défense, Pier import a demandé la déchéance de la marque de M. X., arguant qu’il n’exploitait pas sa marque mais une version voisine. Les juges d’appel ont accepté cette déchéance, mais la Cour de cassation a censuré leur décision. Elle a rappelé que l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle stipule qu’une modification de la marque n’altère pas nécessairement son caractère distinctif, sans nécessiter un nouveau dépôt.