M. X., inventeur d’un rouleau de peinture avec réservoir, a signé un contrat de licence exclusive avec la société Milbox pour la marque « Peintuvie », en échange d’une redevance de 4 % du chiffre d’affaires. Après avoir constaté que Milbox commercialisait des produits similaires sous une autre marque, M. X. a demandé la résiliation des contrats et des dommages-intérêts. Bien qu’il ait obtenu gain de cause, il a été reconnu coupable de concurrence déloyale pour avoir déposé un dessin similaire et commandé un rouleau à un tiers. La Cour de cassation a confirmé la décision, soulignant l’indivisibilité des contrats.