La société BMW a engagé des poursuites contre CAA pour contrefaçon de marque, suite à l’utilisation non autorisée des logos BMW et MINI. Les juges ont condamné CAA à verser 9 000 euros de dommages et intérêts, soulignant que l’usage des logos n’était pas nécessaire pour informer la clientèle sur les activités de vente ou de réparation. Selon l’article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle, l’utilisation d’un signe similaire est permise pour indiquer la destination d’un produit, à condition qu’il n’y ait pas de confusion sur l’origine. Toutefois, cette utilisation ne doit pas porter atteinte aux droits du titulaire.