Le dépôt d’une marque est considéré comme frauduleux lorsqu’il vise à priver autrui d’un signe essentiel à son activité, conformément à l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle. Par exemple, un producteur ne peut pas enregistrer le pseudonyme d’une artiste-interprète, comme « Emma Shapplin », s’il a conclu un contrat d’enregistrement exclusif avec elle. Ce dépôt est illégal car il empêche l’artiste d’utiliser son pseudonyme pour ses futures activités. Cette décision souligne l’importance de protéger les droits des artistes face à des pratiques déloyales dans le domaine de la propriété intellectuelle.