Madame P. a contesté un jugement prononçant la déchéance de ses droits sur la marque WOMEN, utilisée pour des services de bureaux de placement. Selon l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, la déchéance survient si la marque n’est pas utilisée sérieusement pendant cinq ans. Les juges ont précisé que ce délai commence à la publication de l’enregistrement et que l’utilisation doit désigner des produits ou services, excluant les usages comme enseigne ou raison sociale. De plus, les preuves d’usage doivent être datées, rendant irrecevables les documents non datés.