Redevance Radio : Questions / Réponses juridiques

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Redevance Radio : Questions / Réponses juridiques
Les radios, souvent sous forme d’association, établissent un contrat avec les sociétés d’auteur, tel que la SACEM, pour obtenir le droit de diffuser des œuvres. En contrepartie, elles s’engagent à payer une redevance annuelle, calculée à 5% de leurs charges, avec un minimum garanti. Si la diffusion d’œuvres ne dépasse pas 30% de leur programmation, une réduction de la redevance est appliquée. Les paiements se font trimestriellement, avec des pénalités en cas de retard. La SACEM détermine la redevance définitive en fonction des éléments comptables fournis par les radios.

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