Le Conseil d’État a rejeté la demande de la SPEDIDAM visant à suspendre l’arrêté du Ministère du Travail du 20 mars 2009, qui supprime l’obligation de faire signer une « feuille de présence » par chaque artiste lors des enregistrements. La SPEDIDAM craignait des cessions de droits illégales, mais le Conseil a estimé que les modifications apportées à la convention collective n’affectaient pas les droits des artistes interprètes. Les juges ont souligné l’importance de la convention collective, signée par toutes les organisations représentatives, et ont conclu que l’urgence de la situation n’était pas établie.