L’Essentiel : Dans l’affaire opposant M. de X à TF1 et la société MARATHON, ce dernier a réclamé une indemnisation pour atteinte à son nom patronymique suite à la diffusion du feuilleton « Dolmen ». Il soutenait que des éléments de la série, tels que des marins, un château et un blason, portaient à confusion avec sa propre famille. Cependant, la Cour d’appel de Versailles a débouté M. de X, considérant que ces éléments étaient génériques et caricaturaux, ne représentant pas des caractéristiques significatives de sa famille. La décision souligne la distinction entre l’usage d’un nom patronymique et la protection juridique qui en découle.

Suite à la diffusion par TF1 du feuilleton « Dolmen », produit par la société MARATHON, M. de X estimant qu’il existait entre lui-même et des membres de sa famille de nombreux points communs (1) a poursuivi le diffuseur et le producteur en indemnisation de son préjudice et en suspension de la série (sur le fondement de la protection de son nom). M de X a été débouté : les éléments du feuilleton « Dolmen » portant à confusion sont des éléments génériques. L’existence de marins et/ou d’élus, d’un château et d’un blason, d’un nom de famille commun en Bretagne présentent un aspect quasiment caricaturale d’une famille aristocratique bretonne et ne constituent pas des caractéristiques significatives de la famille de M de X.

(1) Avec certains personnages de l’oeuvre audiovisuelle portant le nom patronymique de M. de X., présentés sous un angle défavorable (personnages odieux, ridicules et néfastes, qui auraient jeté le discrédit sur la famille de M. de X). M de X fasait notamment état de ce que l’un des responsables de la société MARATHON, était un de ses camarades de lycée.

Mots clés : nom,patronyme

Thème : Protection du nom patronymique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 25 octobre 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un nom patronymique ?

Un nom patronymique est un nom de famille qui est transmis de génération en génération. Il est souvent utilisé pour identifier les membres d’une même famille et peut avoir des origines variées, souvent liées à des ancêtres ou à des professions.

En France, le nom patronymique est un élément fondamental de l’identité d’une personne. Il peut également jouer un rôle dans la transmission de l’héritage culturel et familial. Les noms patronymiques peuvent être influencés par des facteurs géographiques, historiques ou linguistiques, et leur étude peut révéler des informations sur les racines d’une famille.

Quels sont les droits liés à la protection du nom patronymique en France ?

En France, le droit au nom est protégé par le Code civil, qui stipule que chaque individu a le droit de porter un nom et de le défendre contre les atteintes. Cela signifie qu’une personne peut agir en justice si son nom est utilisé de manière à nuire à sa réputation ou à son image.

Cette protection inclut le droit de s’opposer à l’utilisation de son nom dans des contextes qui pourraient être jugés diffamatoires ou préjudiciables. Cependant, cette protection n’est pas absolue et doit être équilibrée avec la liberté d’expression et la création artistique. Les tribunaux évaluent souvent si l’utilisation du nom est suffisamment spécifique pour justifier une action en justice.

Pourquoi la Cour a-t-elle débouté M. de X ?

La Cour a estimé que les éléments de la série « Dolmen » étaient trop génériques et caricaturaux pour constituer une atteinte significative à l’image de M. de X. Les ressemblances invoquées n’étaient pas suffisantes pour établir un lien direct avec sa famille.

La décision a été fondée sur l’idée que les éléments présentés dans la série, tels que des marins, des élus et un château, étaient des caractéristiques communes à de nombreuses familles bretonnes. Par conséquent, la Cour a jugé que ces éléments ne pouvaient pas être considérés comme une représentation spécifique ou négative de M. de X et de sa famille.

Quels enjeux juridiques soulève cette affaire ?

L’affaire M. de X contre la société MARATHON soulève des enjeux juridiques importants concernant la protection du nom patronymique dans le cadre de la création artistique. Elle met en lumière les limites de cette protection, notamment lorsque les éléments en question sont jugés génériques.

Les décisions judiciaires dans ce domaine doivent souvent naviguer entre le droit à la protection de l’image et la liberté d’expression. Cela soulève des questions sur la manière dont les artistes peuvent s’inspirer de la réalité sans risquer des poursuites pour atteinte à la réputation. Cette affaire rappelle également l’importance de la nuance dans l’interprétation des droits liés à l’image et à la réputation, surtout dans le domaine de la fiction.

Conclusion

L’affaire M. de X contre la société MARATHON illustre les défis liés à la protection du nom patronymique dans le cadre de la création artistique. Bien que le droit protège les individus contre l’usage abusif de leur nom, il existe des limites, notamment lorsque les éléments en question sont jugés génériques.

Cette décision rappelle l’importance de la nuance dans l’interprétation des droits liés à l’image et à la réputation, surtout dans le domaine de la fiction. Les artistes doivent être conscients des implications juridiques de leur travail, tout en ayant la liberté de créer des œuvres inspirées de la réalité. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet de la Cour d’appel de Versailles [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Versailles_25_10_2007.pdf).