L’Essentiel : La protection des extraits d’une œuvre est régie par la directive 2001/29/CE, qui établit que ces extraits bénéficient des droits d’auteur dès lors qu’ils contribuent à l’originalité de l’œuvre. La jurisprudence Infopaq précise que les parties d’une œuvre ne sont pas soumises à un régime différent de celui de l’œuvre entière. Ainsi, même des phrases isolées peuvent être protégées si elles expriment la création intellectuelle de l’auteur. La reprise d’un extrait, comme une séquence de onze mots, peut constituer une reproduction partielle, à condition qu’elle contienne un élément original de l’œuvre.

Par extension, les extraits d’une oeuvre sont protégés par les droits d’auteur au titre du principe de la protection élargie des droits posé par la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur.

La protection des extraits : la directive 2001/29/CE

Il est constant que le droit national doit être interprété à la lumière des directives communautaires, notamment de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

La jurisprudence Infopaq

La Cour de justice de la Communauté européenne a dit pour droit dans un arrêt du 16 juillet 2009 (Infopaq C-5/08) que :

En ce qui concerne les parties d’une oeuvre, il y a lieu de constater que rien dans la directive 2001/29 ou dans une autre directive applicable en la matière n’indique que ces parties sont soumises à un régime différent de celui de l »uvre entière. Il s’ensuit qu’elles sont protégées par le droit d’auteur dès lors qu’elles participent, comme telles, à l’originalité de l »uvre entière.

Les différentes parties d’une oeuvre bénéficient ainsi d’une protection au titre de l’article 2, sous a), de la directive 2001/29 à condition qu’elles contiennent certains des éléments qui sont l’expression de la création intellectuelle propre à l’auteur de cette oeuvre.

S’agissant (des oeuvres littéraires visées par la directive 2001/29) il convient de relever que celles-ci sont composées de mots qui, considérés isolément, ne sont pas en tant que tels une création intellectuelle de l’auteur qui les utilise. Ce n’est qu’à travers le choix, la disposition et la combinaison de ces mots qu’il est permis à l’auteur d’exprimer son esprit créateur de manière originale et d’aboutir à un résultat constituant une création intellectuelle.

Les mots en tant que tels ne constituent donc pas des éléments sur lesquels porte la protection.

La protection des droits : une notion à interpréter largement

Cela étant, compte tenu de l’exigence d’une interprétation large de la portée de la protection conférée par l’article 2 de la directive 2001/29, il ne saurait être exclu que certaines phrases isolées, ou même certains membres de phrases du texte concerné, soient aptes à transmettre au lecteur l’originalité d’une publication (telle qu’un article de presse), en lui communiquant un élément qui est, en soi, l’expression de la création intellectuelle propre à l’auteur de cet article. De telles phrases ou de tels membres de phrase sont donc susceptibles de faire l’objet de la protection prévue à l’article 2, sous a), de ladite directive.

La reprise d’un extrait d’une oeuvre protégée

Au regard de ces considérations, la reprise d’un extrait d’une oeuvre protégée qui, tels ceux en cause au principal, comprend onze mots consécutifs de celle-ci, est susceptible de constituer une reproduction partielle, au sens de l’article 2 de la directive 2001/29, si -ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier- un tel extrait contient un élément de l’oeuvre qui, en tant que tel, exprime la création intellectuelle propre à l’auteur.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la directive qui protège les extraits d’œuvres ?

La directive qui protège les extraits d’œuvres est la directive 2001/29/CE. Cette directive vise à harmoniser certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Elle établit un cadre juridique qui garantit que les extraits d’œuvres, tout comme les œuvres complètes, bénéficient d’une protection au titre des droits d’auteur. Cela signifie que même des parties d’une œuvre peuvent être protégées si elles contribuent à l’originalité de l’œuvre entière. Cette protection est essentielle pour encourager la création intellectuelle et garantir que les auteurs puissent bénéficier de leurs œuvres.

Qu’a décidé la jurisprudence Infopaq concernant la protection des œuvres ?

Dans l’arrêt Infopaq du 16 juillet 2009, la Cour de justice de la Communauté européenne a affirmé que les parties d’une œuvre ne sont pas soumises à un régime différent de celui de l’œuvre entière. Ainsi, ces parties sont protégées par le droit d’auteur dès lors qu’elles participent à l’originalité de l’œuvre. Cela signifie que même des extraits, comme des phrases ou des passages, peuvent être considérés comme des créations intellectuelles à part entière. La protection s’applique tant que ces extraits contiennent des éléments qui expriment la création intellectuelle de l’auteur.

Comment les mots sont-ils considérés dans le cadre de la protection des droits d’auteur ?

Les mots pris isolément ne constituent pas une création intellectuelle protégée. C’est à travers le choix, la disposition et la combinaison de ces mots que l’auteur peut exprimer son esprit créateur de manière originale. La protection des droits d’auteur s’applique donc à l’œuvre dans son ensemble, et non à des mots individuels. Cela souligne l’importance de la créativité dans la manière dont les mots sont assemblés pour former une œuvre originale.

Quelles sont les implications d’une interprétation large de la protection des droits d’auteur ?

Une interprétation large de la protection des droits d’auteur, comme le stipule l’article 2 de la directive 2001/29, permet de considérer que certaines phrases ou membres de phrases peuvent être protégés. Cela signifie que même des extraits courts, s’ils transmettent l’originalité d’une publication, peuvent bénéficier de la protection. Cette approche vise à garantir que les éléments qui expriment la création intellectuelle de l’auteur ne soient pas exclus de la protection simplement parce qu’ils sont courts ou isolés. Cela favorise une plus grande reconnaissance des contributions créatives, même dans des formats plus concis.

Quelles sont les conditions pour qu’un extrait d’œuvre protégée soit considéré comme une reproduction partielle ?

Pour qu’un extrait d’une œuvre protégée soit considéré comme une reproduction partielle, il doit contenir un élément qui exprime la création intellectuelle de l’auteur. Dans le cas de la reprise d’un extrait comprenant, par exemple, onze mots consécutifs, il appartient à la juridiction de vérifier si cet extrait remplit cette condition. Si l’extrait est jugé comme exprimant l’originalité de l’œuvre, alors il peut être protégé au titre de l’article 2 de la directive 2001/29. Cela souligne l’importance de l’analyse contextuelle dans la détermination de la protection des droits d’auteur.