L’Essentiel : La distinction entre marque de renommée et marque notoire est cruciale en matière de protection juridique. La marque de renommée bénéficie d’une protection basée sur la connaissance par une partie significative du public concerné, tandis que la marque notoire requiert une reconnaissance par une large fraction du grand public. Dans le cadre d’une action en contrefaçon, le titulaire doit prouver cette connaissance. L’affaire des Grands Crus Classés en 1855 illustre cette exigence, où le manque de preuves tangibles a conduit à l’absence de reconnaissance de la marque comme notoire, entraînant le rejet de la demande de contrefaçon.

Pour bénéficier de la protection élargie de la marque notoire, la notion de public auquel il est fait référence est appréciée de manière plus stricte que pour la marque de renommée laquelle se contente de la référence à la connaisance de la marque par ‘une partie significative du public concerné par les produits et services couverts par elle’, au contraire du régime de protection de la marque notoire qui se réfère à une connaissance par une large fraction du public composé de l’ensemble des consommateurs, le grand public, et non des seuls consommateurs concernés par les produits ou services qu’elle désigne.

La charge de la preuve

L’action en contrefaçon de marque de renommée est engagée sur l’article L 713-5 du code la propriété intellectuelle, il suffit en conséquence pour le titulaire des droits d’établir la connaissance de la marque (‘1855″) par une partie significative du public concerné par les produits ou services couverts par elles.

Affaire des Grands Crus Classés en 1855

En l’espèce, le Conseil des Grands Crus Classés en 1855 atteste certes d’un rayonnement des grands crus classés en 1855 en France comme à l’international mais aucun des éléments produits ne permet d’affirmer, en dehors de tout élément permettant de déterminer les parts de marchés détenues par la marque, l’intensité de son usage, l’ampleur de la promotion des marques et des investissements réalisés par le Conseil pour sa promotion, ou de toute étude, audit ou sondage d’opinion permettant de mesurer la connaissance effective de la marque auprès d’une partie significative du public concerné par les produits ou services couverts par la marque, que la marque ‘1855″ constitue une marque de renommée au sens des dispositions susvisées méritant protection à ce titre.

La contrefaçon de marque écartée

Etant ainsi insuffisamment établie l’atteinte à une marque de renommée, le jugement entrepris a été confirmé en ce qu’il a débouté le conseil de sa demande au titre de la contrefaçon de marque de renommée et de ses demandes y afférentes.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la différence entre la marque notoire et la marque de renommée ?

La distinction entre la marque notoire et la marque de renommée repose principalement sur le niveau de connaissance du public. La marque de renommée nécessite que la marque soit connue par une partie significative du public concerné par les produits ou services qu’elle couvre. En revanche, la marque notoire exige une connaissance par une large fraction du grand public, ce qui inclut tous les consommateurs, et pas seulement ceux directement concernés par les produits ou services. Cette différence de seuil de connaissance est cruciale pour déterminer le type de protection juridique applicable.

Quelles sont les conditions pour engager une action en contrefaçon de marque de renommée ?

Pour engager une action en contrefaçon de marque de renommée, il faut se référer à l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle. Le titulaire des droits doit prouver que la marque est connue par une partie significative du public concerné par les produits ou services qu’elle désigne. Cette preuve peut inclure des éléments tels que des études de marché, des sondages d’opinion ou des données sur l’usage et la promotion de la marque.

Quels éléments ont été examinés dans l’affaire des Grands Crus Classés en 1855 ?

Dans l’affaire des Grands Crus Classés en 1855, le Conseil a présenté des éléments attestant du rayonnement des grands crus, tant en France qu’à l’international. Cependant, ces éléments n’ont pas permis de démontrer l’intensité de l’usage de la marque, l’ampleur de sa promotion, ou les investissements réalisés pour sa promotion. De plus, il n’y avait pas d’études ou de sondages permettant de mesurer la connaissance effective de la marque par une partie significative du public.

Quel a été le résultat du jugement concernant la contrefaçon de marque ?

Le jugement a confirmé que l’atteinte à une marque de renommée n’était pas suffisamment établie. En conséquence, le Conseil a été débouté de sa demande de contrefaçon de marque de renommée ainsi que de toutes ses demandes y afférentes. Cela souligne l’importance de fournir des preuves solides pour établir la renommée d’une marque dans le cadre d’une action en contrefaçon.