L’Essentiel : Les risques juridiques liés à l’utilisation du même fournisseur peuvent être atténués par des différences significatives dans les produits. Dans le cas de la SAS CP INTERNATIONAL, bien que cette dernière se fournisse chez un fabricant chinois commun avec ses concurrents, elle appose sa marque sur ses produits et présente des caractéristiques distinctives. Ces différences, notamment dans le positionnement des lignes verticales, empêchent toute confusion dans l’esprit des consommateurs quant à l’origine des produits. Par conséquent, la SAS SDE a été déboutée de ses accusations de concurrence déloyale, n’ayant pas démontré de faute de la part de la SAS CP INTERNATIONAL.

Une entreprise peut, en principe, proposer à sa clientèle une gamme de produits semblables à ceux qu’offrent ses concurrents (Cass. Com., 8 juin 2017, n°15-20.966) et en l’absence de confusion dans l’esprit du public sur l’origine du produit, une différence de prix ou de qualité entre les produits n’est pas fautive en tant que telle (Cass. Com., 27 janvier 2009).

Un même fabricant chinois

En l’espèce, le type de motif exploité par la SAS SDE est utilisé par de nombreux concurrents qui se fournissent chez le même fabricant chinois, de sorte qu’il ne permet pas immédiatement d’identifier cette dernière.

Des différences significatives

En outre, la SAS CP INTERNATIONAL, qui n’exploite pas des copies serviles, appose sa marque sur ses produits.

Au surplus, les deux types de produits présentent des différences significatives, notamment dans le positionnement des lignes verticales (à proximité du bord pour les produits de la SAS CP INTERNATIONAL, plus centrés pour la SAS SDE). Il en résulte qu’aucun risque de confusion ne peut naître dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit.

La concurrence déloyale écartée

Dès lors, en l’absence de faute de la SAS CP INTERNATIONAL, la SAS SDE a été déboutée de ses demandes au titre de la concurrence déloyale.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour qu’une entreprise puisse proposer des produits similaires à ceux de ses concurrents ?

Une entreprise peut, en principe, proposer à sa clientèle une gamme de produits semblables à ceux qu’offrent ses concurrents, tant qu’il n’y a pas de confusion dans l’esprit du public concernant l’origine du produit. Cela signifie que si les consommateurs peuvent distinguer clairement d’où proviennent les produits, une différence de prix ou de qualité entre ces produits n’est pas considérée comme fautive. Cette position est soutenue par des décisions de la Cour de cassation, notamment celles du 8 juin 2017 et du 27 janvier 2009, qui établissent des principes clairs sur la concurrence loyale.

Comment la SAS SDE se distingue de ses concurrents ?

La SAS SDE utilise un type de motif qui est également exploité par de nombreux concurrents, tous se fournissant chez le même fabricant chinois. Cela rend difficile l’identification immédiate de la SAS SDE par les consommateurs. En d’autres termes, le design ou le motif utilisé ne permet pas de différencier clairement les produits de la SAS SDE de ceux de ses concurrents. Cette situation souligne l’importance de l’identification de marque dans un marché où plusieurs entreprises utilisent des fournisseurs communs.

Quelles différences existent entre les produits de la SAS CP INTERNATIONAL et ceux de la SAS SDE ?

La SAS CP INTERNATIONAL se distingue par le fait qu’elle n’exploite pas des copies serviles et appose sa propre marque sur ses produits. De plus, il existe des différences significatives entre les deux types de produits, notamment dans le positionnement des lignes verticales. Pour les produits de la SAS CP INTERNATIONAL, ces lignes sont positionnées à proximité du bord, tandis que pour ceux de la SAS SDE, elles sont plus centrées. Ces distinctions contribuent à réduire le risque de confusion chez les consommateurs concernant l’origine des produits.

Quelles ont été les conséquences pour la SAS SDE concernant la concurrence déloyale ?

En l’absence de faute de la SAS CP INTERNATIONAL, la SAS SDE a été déboutée de ses demandes au titre de la concurrence déloyale. Cela signifie que la SAS SDE n’a pas réussi à prouver que la SAS CP INTERNATIONAL avait agi de manière déloyale ou illégale dans ses pratiques commerciales. Cette décision souligne l’importance de la clarté dans l’identification des marques et des produits pour éviter les litiges en matière de concurrence. Ainsi, la SAS CP INTERNATIONAL a pu continuer ses activités sans être pénalisée par des accusations de concurrence déloyale.