L’Essentiel : Un modèle de tissu est protégé par le droit des dessins et modèles uniquement s’il présente un caractère propre, c’est-à-dire si son impression visuelle diffère de celle d’autres modèles antérieurement divulgués. Selon l’article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle, la protection s’applique à l’apparence d’un produit, incluant ses lignes, couleurs et textures. Pour qu’un modèle soit considéré comme nouveau, il ne doit pas avoir été divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement. Ainsi, un modèle ne peut être protégé s’il reproduit des caractéristiques déjà existantes, entraînant une impression de déjà-vu.

Un modèle de tissu n’est protégé par les dessins et modèles que si son caractère propre est établi. Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Pour l’appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle (L. 511-4 du même code).

L’article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle

Selon les termes de l’article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle, peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence du produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.

L’antériorité d’un modèle

Dans cette affaire, une société poursuivie en contrefaçon de modèle a produit une attestation du gérant de son fabricant chinois, la société YUYAO JADE SHINE IMPORT & EXPORT CO. LTD, aux termes de laquelle ce dernier atteste que la société CP INTERNATIONAL France est un de ses clients et précise :

‘Notre principale gamme de produits concerne les galettes de chaises et les coussins de siège. Ma société a été créée en 2009 et je produit depuis 2009 des modèles de coussins de couleur unie avec des bandes de couleur sur le côté tels que le montrent les éléments joints, et je soussigné que ces modèles sont fabriqués soit par le client, soit par nos designers internes et portent différents nombres de bandes en fonction des modèles’.

Or les modèles produits par M. [P] [U] reprennent les caractéristiques principales du modèle déposé par la SAS SDE. Ainsi, ils sont composés d’un fond de couleur uni, vert le cas échéant, et comportent des lignes verticales sur un côté du modèle, légèrement décalées par rapport à l’axe central selon une alternance de taille et de couleur.

La même impression globale

Ce modèle produit la même impression globale sur l’observateur averti qui retrouve un fond uni en couleur, vert en l’espèce, ainsi qu’un contraste entre ce fond et les lignes verticales.

La société YUYAO JADE SHINE IMPORT & EXPORT CO. LTD fabrique et commercialise ce type de produits depuis 2009 soit antérieurement au dépôt du modèle litigieux par la SAS SDE.

Le modèle en cause n’était donc pas protégeable.

L’article L512-2 du code de la propriété intellectuelle

Pour rappel, aux termes de l’article L512-2 du code de la propriété intellectuelle, la demande d’enregistrement est présentée dans les formes et conditions prévues par le présent livre. Elle comporte, à peine d’irrecevabilité, l’identification du déposant et une reproduction des dessins ou modèles dont la protection est demandée.

La protection d’un dessin ou modèle n’est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère propre (L. 511-2 du Code de la Propriété Intellectuelle)

Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué, et des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants (L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Pour l’appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle (L. 511-4 du même code).

L’exigence de caractère propre va au-delà de la nouveauté qui est simplement subordonnée à l’absence de dessins ou modèles identiques ou dont les caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. Les dessins et modèles doivent en outre produire sur l’observateur averti une impression globale différente de celle que produisent sur un tel observateur les dessins ou modèles antérieurement divulgués. Ils ne doivent pas susciter une impression de déjà-vu (TUE, 6 juin. 2013, aff. T-68/11).

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qui détermine le caractère propre d’un modèle selon le code de la propriété intellectuelle ?

Le caractère propre d’un modèle est établi lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez un observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Pour apprécier ce caractère propre, il est également tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle. Cela signifie que même si un modèle est nouveau, il doit également présenter une originalité suffisante pour être protégé.

Quels éléments peuvent être protégés en tant que dessin ou modèle ?

Selon l’article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle, l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, peut être protégée à titre de dessin ou modèle. Cette protection s’applique particulièrement aux caractéristiques telles que les lignes, les contours, les couleurs, la forme, la texture ou les matériaux. Ces éléments peuvent être ceux du produit lui-même ou de son ornementation, ce qui élargit le champ de la protection des créations esthétiques.

Comment l’antériorité d’un modèle peut-elle affecter sa protection ?

L’antériorité d’un modèle est cruciale pour déterminer sa protection. Dans le cas mentionné, la société YUYAO JADE SHINE IMPORT & EXPORT CO. LTD a attesté qu’elle fabriquait des modèles similaires depuis 2009, ce qui est antérieur au dépôt du modèle litigieux par la SAS SDE. Cela signifie que le modèle en question n’était pas protégeable, car il reprenait des caractéristiques déjà existantes sur le marché, ce qui remet en question son originalité et sa nouveauté.

Quelles sont les conditions pour qu’un dessin ou modèle soit considéré comme nouveau ?

Pour qu’un dessin ou modèle soit considéré comme nouveau, il ne doit pas avoir été divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou la date de priorité revendiquée. De plus, des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. Cela signifie qu’une simple variation mineure ne suffit pas à établir la nouveauté d’un modèle.

Quelle est l’importance de l’impression globale dans l’évaluation d’un modèle ?

L’impression globale est essentielle dans l’évaluation d’un modèle, car un dessin ou modèle doit susciter une impression visuelle d’ensemble différente de celle produite par des modèles antérieurement divulgués. Cette exigence va au-delà de la simple nouveauté, car elle implique que le modèle ne doit pas donner l’impression d’être déjà vu. L’observateur averti doit percevoir une originalité qui justifie la protection du modèle.

Quelles sont les exigences formelles pour la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle ?

Selon l’article L512-2 du code de la propriété intellectuelle, la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle doit être présentée dans des formes et conditions spécifiques. Elle doit inclure l’identification du déposant ainsi qu’une reproduction des dessins ou modèles dont la protection est demandée. L’absence de ces éléments peut entraîner l’irrecevabilité de la demande, soulignant l’importance de respecter les procédures établies pour obtenir une protection légale.