La cession de droits de représentation d’une œuvre, comme « Le Noël Magique », implique des responsabilités claires en matière de paiement des droits d’auteur. Dans ce cas, la société de production a cédé ses droits à un cessionnaire, stipulant que ce dernier serait responsable des paiements à la SACD. Cependant, en cas de défaillance, la SACD a pu obtenir judiciairement la garantie autonome du cédant. Cette clause de garantie, considérée comme une obligation indépendante, assure que le producteur reste responsable des droits d’auteur, même sans l’accord explicite des auteurs pour une sous-cession.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire