L’Essentiel : L’éligibilité à la protection des droits d’auteur repose sur l’originalité des œuvres. Dans le cas d’un support de formation sous forme de PowerPoint, les intervenants ont échoué à prouver cette originalité. Le contenu, constitué d’énumérations et de schémas techniques, était jugé fonctionnel et dépourvu de créativité personnelle. Les photographies incluses, destinées à l’illustration, n’ont pas non plus révélé de choix esthétiques significatifs. En conséquence, le tribunal a conclu que le support ne pouvait bénéficier de la protection des droits d’auteur, car il ne traduisait pas l’empreinte de la personnalité de ses auteurs.

Eligibilité à la protection des droits d’auteur

Des intervenants à une formation ont tenté sans succès de faire protéger un support de formation présenté sous forme de Powerpoint.  Ils sollicitaient ainsi, au visa des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, la protection par le droit d’auteur de ce support de formation, qualifié par eux d’oeuvre de l’esprit en ce qu’il s’agissait d’un écrit scientifique et technique, unique, constitué « d’un texte power point, organisé en chapitres, agrémenté de photos, schémas et tableaux ».

L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».   Les dispositions de l’article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle protègent par les droits d’auteur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, pourvu qu’elles soient des créations originales.  Selon l’article L.112-2 9°, les œuvres photographiques sont considérées comme œuvres de l’esprit.  Il est en outre constant que l’originalité de l’oeuvre ressort notamment de partis pris esthétiques et de choix arbitraires qui lui donnent une forme propre de sorte qu’elle porte ainsi l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Absence de protection juridique

En l’espèce, il s’agissait d’une succession d’énumérations d’informations agencées sous forme de « puces » ou « bullet points » permettant de résumer aux lecteurs les propos concernant la présentation des réseaux de tuyauterie et les modalités d’installation de ces réseaux.  Le texte qu’il contenait, technique, à visée pédagogique, ne présentait en lui-même aucune originalité, dès lors qu’il correspondait directement et exclusivement à une information objective, résultant du caractère fonctionnel du document, qui était destiné à transmettre à ses lecteurs l’information relative aux modalités d’installation des réseaux de tuyauterie.

Par ailleurs, le fait de représenter sous forme de schémas réalisés à partir d’un logiciel acquis dans le commerce de type Microsoft Word ou Powerpoint, les normes établies par certains textes réglementaires applicables aux Equipements Sous Pression (Directive ESP 27/23/CE, définissant la catégorie d’un équipement, le type de fluide etc) n’est pas davantage protégeable, faute d’élément révélant la personnalité de son auteur.

Concernant les quelques photographies incluses au support de formation, les juges n’ont pas retenu leur originalité :  elles avaient vocation à s’insérer aux fins d’illustration et ne relevaient pas de choix caractérisant un parti pris esthétique particulier ou de choix arbitraires de leur auteur, qui leur donneraient une apparence propre ; issues de choix uniquement techniques guidés par des considérations fonctionnelles, elles étaient dénuées de l’empreinte de la personnalité de leur auteur, et ne bénéficiaient donc pas de la protection au titre des droits d’auteur.

A propos des schémas, ces derniers présentaient un caractère fonctionnel en ce qu’ils sont destinés à présenter aux lecteurs une méthodologie.  Cette information n’étant que le résultat des enseignements d’une réglementation européenne elle-même traduite en droit français dans des textes réglementaires, en l’absence de toute caractérisation de l’originalité dont les auteurs de ces schémas auraient fait preuve dans leur réalisation, issue de leur propre aveu, de la mise en œuvre du progiciel Powerpoint, ces schémas étaient aussi dénués d’originalité, étant observé que Powerpoint fournit à son utilisateur des outils paramétrés à l’avance et facilitant l’élaboration de schémas, tout en limitant ses choix. En effet, les couleurs, la forme et la disposition des cartouches, l’agencement des flèches, etc. relèvent de paramètres préinstallés.

Il résulte de ces éléments qu’à défaut de caractéristiques traduisant l’expression de la personnalité de leur auteur tels que l’agencement des informations transmises dans un ordre plutôt qu’un autre, les raisons du choix et du positionnement d’une illustration en particulier, le caractère inhabituel de la terminologie employée, le caractère propre dans le choix et l’agencement de couleurs, etc., les formateurs ont échoué à démontrer l’originalité des documents dont ils sollicitaient la protection.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions d’éligibilité à la protection des droits d’auteur selon le code de la propriété intellectuelle ?

La protection par le droit d’auteur est régie par plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 111-1 et L. 112-1.

L’article L. 111-1 stipule que l’auteur d’une œuvre de l’esprit bénéficie, dès sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif. Cela signifie que l’auteur a le droit de contrôler l’utilisation de son œuvre et de s’opposer à toute exploitation non autorisée.

L’article L. 112-1 élargit cette protection à toutes les œuvres de l’esprit, indépendamment de leur genre ou forme d’expression, à condition qu’elles soient des créations originales.

L’originalité est un critère clé, qui se manifeste par des choix esthétiques et des partis pris qui reflètent la personnalité de l’auteur.

Pourquoi le support de formation présenté sous forme de Powerpoint n’a-t-il pas été protégé par le droit d’auteur ?

Le support de formation en question, bien qu’il ait été présenté sous forme de Powerpoint, n’a pas été jugé éligible à la protection par le droit d’auteur en raison de son manque d’originalité.

Il s’agissait principalement d’une série d’énumérations d’informations présentées sous forme de « puces » ou « bullet points ». Ce format, bien que pratique pour résumer des informations, ne permet pas de revendiquer une originalité suffisante.

Le texte était technique et visait à transmettre des informations objectives sur les réseaux de tuyauterie, ce qui le rendait fonctionnel et dépourvu de créativité.

Quels éléments ont été considérés comme non protégeables dans le support de formation ?

Plusieurs éléments du support de formation ont été jugés non protégeables. Tout d’abord, les schémas réalisés à partir de logiciels comme Microsoft Powerpoint n’ont pas été considérés comme originaux.

Ces schémas étaient basés sur des normes réglementaires et ne reflétaient pas la personnalité de leur auteur. Ils étaient le résultat d’une application technique de la réglementation, sans choix esthétiques significatifs.

De plus, les photographies incluses dans le support n’ont pas été jugées originales, car elles étaient destinées à l’illustration sans choix artistiques particuliers.

Quelles sont les implications de l’absence d’originalité dans le contexte de la protection des droits d’auteur ?

L’absence d’originalité a des implications significatives pour la protection des droits d’auteur. Sans originalité, une œuvre ne peut pas bénéficier de la protection juridique, ce qui signifie que d’autres peuvent l’utiliser sans autorisation.

Dans le cas du support de formation, les formateurs n’ont pas réussi à démontrer que leur travail contenait des éléments originaux, tels que des choix de présentation ou des agencements d’informations uniques.

Cela souligne l’importance de la créativité et de l’expression personnelle dans la création d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

Comment les choix techniques influencent-ils la protection par le droit d’auteur ?

Les choix techniques, comme l’utilisation de logiciels standardisés tels que Powerpoint, peuvent limiter la protection par le droit d’auteur.

Ces outils offrent des fonctionnalités préconfigurées qui restreignent la capacité de l’utilisateur à exprimer sa créativité de manière unique. Par exemple, les couleurs, les formes et les dispositions sont souvent prédéfinies, ce qui peut rendre difficile la démonstration d’une originalité.

Ainsi, même si un document est bien conçu, son caractère fonctionnel et l’utilisation de modèles standards peuvent le priver de la protection par le droit d’auteur.