L’Essentiel : L’éditeur de musique a l’obligation d’assurer une exploitation permanente et suivie de l’œuvre, conformément à l’article L 132-12 du code de la propriété intellectuelle. Dans une affaire opposant Francis LALANNE à son éditeur, le Tribunal a jugé que l’éditeur avait respecté cette obligation en justifiant ses actions par des relevés de droits et des courriers. De plus, l’éditeur doit rendre compte de son exploitation, comme stipulé dans l’article L 132-13, permettant à l’auteur d’exiger un état des exemplaires fabriqués et vendus. En cas de manquement, la résiliation du contrat peut être demandée, avec des dommages et intérêts potentiels.

Le  contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre d’exemplaires de l’œuvre à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion. Le contrat d’édition doit indiquer en l’absence de droits d’auteur garantis le nombre minimum d’exemplaires constituant le premier tirage.

Obligation d’exploitation permanente

Dans l’affaire opposant Francis LALANNE à son éditeur de musique, le Tribunal a considéré que l’éditeur avait bien exécuté son obligation d’exploitation permanente du titre « « on se retrouvera »  dans des conditions satisfaisantes au regard de la nature de l’œuvre, chanson de variété initialement destinée à servir de générique de fin à un film, et de son ancienneté ainsi que de l’opposition de Francis LALANNE « qu’il était de surcroît manifestement difficile de contacter ». Aucun manquement contractuel n’a été  imputé à l’éditeur.

En vertu de l’article L 132-12 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur est tenu d’assurer à l’œuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.

La qualité de l’exécution de l’obligation de moyens de l’éditeur musical doit être appréciée en considération de l’objet de l’exploitation et de son contexte.  L’éditeur a bien justifié par la production des relevés de droits ainsi que de courriers, avoir procédé à l’édition graphique de l’œuvre musicale sous forme de partitions, conformément à sa fonction première, et à son édition en coffrets karaoké. Il démontrait également n’avoir pu autoriser l’utilisation de la chanson «On se retrouvera » pour sonoriser une publicité en raison du refus catégorique opposé par Francis LALANNE.

Obligation de reddition des comptes

Concernant le manquement à la reddition des comptes de l’éditeur, Francis LALANNE a été déclaré forclos. En effet, conformément à l’article 2224 du code  civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En fixant le point de départ du délai de prescription au jour de la connaissance, effective ou présumée au regard des circonstances de fait et de droit, des faits permettant l’exercice du droit, l’article 2224 du code civil le rattache au jour de la connaissance déterminée concrètement des faits donnant naissance à son intérêt agir par son titulaire.

Selon l’article L 132-13 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur est tenu de rendre compte, l’auteur pouvant, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l’an la production par l’éditeur d’un état mentionnant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice et précisant la date et l’importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock et cet état mentionnant également, sauf usage ou conventions contraires, le nombre des exemplaires vendus par l’éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l’auteur.

Résiliation du contrat d’édition musicale

Conformément à l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées, qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, doivent être exécutées de bonne foi.   Et, en application de l’article 1184 du même code, en cas de manquement contractuel, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

Le délai de prescription de l’action en résiliation est le délai de prescription de droit commun qui court à compter du jour de l’inexécution contractuelle, un fait prescrit ne pouvant fonder une résiliation mais étant toutefois susceptible d’être pris en compte pour apprécier la gravité de manquements postérieurs non prescrits.

En outre, en vertu des dispositions des articles 1147, 1149 et 1150 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part, les dommages et intérêts dus au créancier étant, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé et le débiteur n’étant tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un contrat d’édition ?

Le contrat d’édition est un accord par lequel un auteur ou ses ayants droit cèdent à un éditeur le droit de fabriquer et de diffuser une œuvre.

Ce contrat doit stipuler les conditions de cette cession, notamment le nombre minimum d’exemplaires pour le premier tirage, en l’absence de droits d’auteur garantis.

Il est essentiel pour la protection des droits de l’auteur et pour assurer la publication de l’œuvre dans des conditions définies.

Quelles sont les obligations de l’éditeur en matière d’exploitation ?

L’éditeur a l’obligation d’assurer une exploitation permanente et suivie de l’œuvre, conformément à l’article L 132-12 du code de la propriété intellectuelle.

Cela inclut la diffusion commerciale de l’œuvre, en tenant compte de la nature de celle-ci et de son ancienneté.

Dans le cas de Francis LALANNE, le tribunal a jugé que l’éditeur avait respecté cette obligation en produisant des relevés de droits et en justifiant l’édition de l’œuvre sous différentes formes.

Qu’est-ce que l’obligation de reddition des comptes ?

L’obligation de reddition des comptes impose à l’éditeur de fournir des informations sur l’exploitation de l’œuvre.

Selon l’article L 132-13 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur peut exiger au moins une fois par an un état des exemplaires fabriqués, vendus, et en stock.

Cette obligation vise à garantir la transparence et à permettre à l’auteur de suivre l’exploitation de son œuvre.

Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’obligation de reddition des comptes ?

En cas de manquement à l’obligation de reddition des comptes, l’auteur peut se retrouver forclos, comme dans le cas de Francis LALANNE.

L’article 2224 du code civil stipule que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à partir du moment où le titulaire a connaissance des faits.

Cela signifie que l’auteur doit agir dans un délai déterminé pour faire valoir ses droits.

Comment se déroule la résiliation d’un contrat d’édition musicale ?

La résiliation d’un contrat d’édition musicale est régie par les articles 1134 et 1184 du code civil.

En cas de manquement contractuel, la partie lésée peut demander la résolution du contrat, mais cela doit se faire par voie judiciaire.

Le délai de prescription pour demander la résiliation commence à courir à partir de l’inexécution contractuelle, et des dommages et intérêts peuvent être réclamés.

Quels sont les droits de l’auteur en cas d’inexécution par l’éditeur ?

En cas d’inexécution par l’éditeur, l’auteur a le droit de demander des dommages et intérêts.

Les articles 1147, 1149 et 1150 du code civil prévoient que le débiteur est responsable des dommages causés par l’inexécution de ses obligations.

L’auteur peut réclamer une compensation pour la perte subie et le gain dont il a été privé, à condition que ces dommages aient été prévus lors de la conclusion du contrat.