L’Essentiel : La bande dessinée est une œuvre de collaboration, comme le stipule l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle. Par exemple, « La Balade de Yaya » illustre cette notion, combinant indissociablement contributions littéraires et graphiques. Même si les apports ne sont pas réalisés simultanément, cela ne remet pas en cause leur nature collaborative. Chaque contributeur, qu’il soit scénariste ou illustrateur, poursuit un objectif commun. En cas de litige, un coauteur doit impliquer ses partenaires pour défendre ses droits patrimoniaux, car l’œuvre est considérée comme une propriété commune, nécessitant un accord entre tous les coauteurs pour son exploitation.

Bande dessinée, œuvre de collaboration 

Selon l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle, est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.

En l’espèce, « La Balade de Yaya » a été jugée comme une oeuvre de bande-dessinée, qui par nature combine de manière indissociable une contribution littéraire – le scénario et les dialogues – à une contribution graphique – les illustrations – dans un tout indivisible. Le fait que les contributions de différentes natures n’aient pas été élaborées simultanément mais successivement n’exclut pas en soi la qualification d’oeuvre de collaboration alors qu’il est établi par les différents pièces produites, notamment les contrats d’édition et leurs avenants, que le scénario a dès l’origine était écrit en vue de son association avec des illustrations et que les différents contributeurs ont poursuivi, en se concertant, un objectif commun sous l’empire d’une inspiration commune. Il en résulte que les différents épisodes de « La Balade de Yaya » constituent des oeuvres de collaboration entre le ou les co-scénaristes et l’illustrateur.

Qualité d’auteur de BD

La qualité d’auteur naissant, en application de l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, par le seul fait de la création, il est indifférent qu’un des coscénaristes, ait renoncé à cette qualité en affirmant dans une attestation « ne pas pouvoir prétendre à la qualité d’auteur ».

De la même manière, la fonction de directeur artistique attribuée à un des coscénaristes  n’est pas incompatible avec sa qualité d’auteur, dès lors que ses apports créatifs sont amplement démontrés.

Conséquence de la qualification d’œuvre de collaboration

Si l’auteur d’une oeuvre de collaboration qui agit en défense de ses droits patrimoniaux doit nécessairement, sous peine d’irrecevabilité de ses demandes, mettre en cause ses co-auteurs, il est toujours recevable à demander au tribunal de se prononcer sur sa qualité d’auteur lorsque celle-ci lui est déniée, comme c’est le cas en l’espèce.

Aux termes de l’article L 113-3 du code de la propriété intellectuelle, l’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’oeuvre commune.

La Cour de cassation retient de manière constante que le coauteur d’une oeuvre de collaboration qui agit en justice pour la défense de ses droits patrimoniaux est tenu, à peine d’irrecevabilité, de mettre en cause les autres auteurs de cette oeuvre, dès lors que sa contribution ne peut être séparée de celle des coauteurs.

A ce titre, faute de mise en cause des autres coauteurs, l’ensemble des demandes d’un seul coauteur fondées sur une atteinte aux droits patrimoniaux qu’il détient sur les différents tomes de la bande-dessinée doit être déclaré irrecevable.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une œuvre de collaboration selon le code de la propriété intellectuelle ?

Une œuvre de collaboration, selon l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle, est définie comme une œuvre à laquelle plusieurs personnes physiques ont contribué. Cela signifie que la création d’une telle œuvre nécessite l’apport de plusieurs auteurs, chacun apportant sa propre contribution, qu’elle soit littéraire, graphique ou autre.

Dans le cas de « La Balade de Yaya », cette œuvre a été reconnue comme une bande dessinée, intégrant à la fois un scénario et des illustrations. Ces éléments sont indissociables et forment un tout indivisible, ce qui est essentiel pour la qualification d’œuvre de collaboration.

Il est important de noter que même si les contributions n’ont pas été réalisées simultanément, cela ne remet pas en cause leur nature collaborative. Les contrats d’édition et les échanges entre les contributeurs montrent qu’ils ont travaillé ensemble vers un objectif commun, ce qui renforce cette qualification.

Comment la qualité d’auteur est-elle déterminée dans le cadre d’une bande dessinée ?

La qualité d’auteur est établie par le simple fait de la création, conformément à l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Cela signifie qu’un individu qui participe à la création d’une œuvre, comme une bande dessinée, est considéré comme auteur, indépendamment de ses déclarations personnelles.

Dans le cas où un coscénariste renonce à sa qualité d’auteur, comme en attestant qu’il « ne peut pas prétendre à la qualité d’auteur », cela n’affecte pas la reconnaissance de son statut d’auteur.

De plus, le fait qu’un coscénariste occupe également le rôle de directeur artistique ne l’exclut pas de la qualité d’auteur, tant que ses contributions créatives sont clairement démontrées. Cela souligne l’importance de la contribution créative dans la détermination de la qualité d’auteur.

Quelles sont les conséquences de la qualification d’œuvre de collaboration ?

La qualification d’œuvre de collaboration a des implications significatives pour les droits des auteurs. Lorsqu’un auteur souhaite défendre ses droits patrimoniaux, il doit nécessairement inclure ses co-auteurs dans ses actions en justice. Cela est crucial, car la contribution de chaque auteur est souvent interconnectée et ne peut être séparée des autres.

Selon l’article L 113-3, l’œuvre de collaboration est considérée comme une propriété commune des coauteurs. Cela signifie que les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. En cas de désaccord, c’est à la juridiction civile de trancher.

Il est également stipulé que si les contributions des coauteurs relèvent de genres différents, chacun peut exploiter sa contribution personnelle, à condition de ne pas nuire à l’exploitation de l’œuvre commune. Cela permet une certaine flexibilité tout en respectant les droits de chacun.

Quelles sont les obligations d’un coauteur en cas de litige concernant ses droits patrimoniaux ?

Lorsqu’un coauteur d’une œuvre de collaboration agit en justice pour défendre ses droits patrimoniaux, il est tenu de mettre en cause ses co-auteurs. Cette obligation est essentielle, car la contribution de chaque auteur est souvent liée à celle des autres, et les demandes d’un seul coauteur peuvent être déclarées irrecevables si les autres coauteurs ne sont pas impliqués.

La Cour de cassation a établi que, pour qu’un coauteur puisse faire valoir ses droits, il doit inclure les autres auteurs dans ses actions. Cela garantit que toutes les parties concernées sont prises en compte et que les droits de chacun sont respectés.

En conséquence, si un coauteur ne met pas en cause les autres coauteurs dans ses demandes, celles-ci peuvent être déclarées irrecevables, ce qui souligne l’importance de la collaboration et de l’accord entre les coauteurs dans le cadre d’une œuvre collective.