L’Essentiel : L’artiste interprète ne peut s’opposer à la commercialisation de son œuvre sur des plateformes comme la FNAC ou Amazon, si ces dernières ont acquis légalement les supports (CD). Le principe de l’épuisement des droits, selon l’article L 211-6 du code de la propriété intellectuelle, s’applique : une fois la première vente autorisée par le titulaire du droit, la vente des exemplaires ne peut plus être interdite dans l’Espace économique européen. Ainsi, les droits de l’artiste sont limités après cette première transaction, garantissant la libre circulation des œuvres sur le marché.

Un artiste interprète musicien n’est pas en droit de s’opposer à la commercialisation de son œuvre sur des plateformes de distribution telles que la FNAC ou Amazon dès lors que ces dernières ont licitement acquis les supports de fixation de l’œuvre musicale (CD).

En effet, le principe de l’épuisement des droits de l’article L 211-6 du code de la propriété intellectuelle s’applique pleinement : « dès lors que la première vente d’un ou des exemplaires matériels d’une fixation protégée par un droit voisin a été autorisée par le titulaire du droit ou ses ayants droit, sur le territoire d’un Etat de la communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la vente de ces exemplaires de cette fixation ne peut plus être interdite dans les Etats membres de la de la communauté européenne et les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen. »

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le droit d’un artiste interprète musicien concernant la commercialisation de son œuvre ?

Un artiste interprète musicien ne peut pas s’opposer à la commercialisation de son œuvre sur des plateformes comme la FNAC ou Amazon, à condition que ces plateformes aient acquis légalement les supports de fixation de l’œuvre musicale, tels que les CD.

Cette règle est fondée sur le principe de l’épuisement des droits, stipulé dans l’article L 211-6 du code de la propriété intellectuelle. Ce principe signifie qu’une fois qu’une œuvre a été vendue légalement, le titulaire des droits ne peut plus interdire sa revente.

Qu’est-ce que le principe de l’épuisement des droits ?

Le principe de l’épuisement des droits, selon l’article L 211-6, s’applique lorsque la première vente d’un exemplaire d’une œuvre protégée a été autorisée par le titulaire des droits. Cela signifie que, une fois qu’une œuvre a été mise sur le marché légalement, son titulaire ne peut plus s’opposer à sa revente.

Ce principe est essentiel pour garantir la libre circulation des biens au sein de l’Espace économique européen. Il permet ainsi aux consommateurs d’acheter et de revendre des œuvres sans craindre des restrictions imposées par les artistes ou les titulaires de droits.

Quels sont les territoires concernés par ce principe ?

Le principe de l’épuisement des droits s’applique dans les États membres de la communauté européenne ainsi que dans les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen. Cela signifie que, une fois qu’une œuvre a été vendue légalement dans l’un de ces territoires, sa revente ne peut plus être interdite.

Cette règle favorise la circulation des œuvres et protège les droits des consommateurs, tout en respectant les droits des artistes et des titulaires de droits. Cela crée un équilibre entre la protection des droits d’auteur et la liberté de commerce.

Comment un artiste peut-il protéger ses droits ?

Un artiste peut protéger ses droits en s’assurant que les contrats de distribution de ses œuvres sont clairs et qu’ils stipulent les conditions de vente. Il est également conseillé de travailler avec des avocats spécialisés en propriété intellectuelle pour naviguer dans les complexités des droits d’auteur.

De plus, l’artiste peut choisir de limiter la distribution de ses œuvres à certaines plateformes ou de négocier des conditions spécifiques qui lui permettent de conserver un certain contrôle sur la manière dont son œuvre est commercialisée.