L’Essentiel : Dans l’affaire concernant l’installation de pianos dans la rue, la société COMMUNITY a accusé la SNCF d’avoir copié son concept « PLAY ME I’M YOURS ». Les juges ont statué que COMMUNITY ne pouvait revendiquer de droits de propriété intellectuelle sur l’idée de mettre des pianos à disposition du public. Ils ont également précisé que la concurrence déloyale ne s’applique que si un risque de confusion sur l’origine des produits existe, ce qui n’était pas le cas ici. La simple mise à disposition de pianos par la SNCF, sans les éléments distinctifs de l’événement de COMMUNITY, ne constitue pas un acte de parasitisme.

Absence de protection d’une idée originale

Dans cette affaire portant sur la protection d’une idée originale (installation de pianos dans la rue), la société COMMUNITY reprochait à la SNCF d’avoir repris pour l’opération « A VOUS DE JOUER », le même dispositif que l’événement « PLAY ME I’M YOURS » créant un risque de confusion dans l’esprit du public qui, face à deux opérations identiques ou du moins très similaires dans leur principe, leur déroulement et leur dénomination, ne pourra que les confondre l’une avec l’autre ou à tout le moins penser qu’ils ont la même origine.   Les juges ont rappelé que la société COMMUNITY ne pouvait prétendre à aucun droit de propriété intellectuelle sur la simple idée de mettre à disposition gratuite du public des pianos dans des lieux stratégiques.

Notion de concurrence déloyale

La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un signe ou un produit qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, circonstance attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce.

Le concept « PLAY ME I’M YOURS » se caractérise en – une mise à disposition en libre accès dans un espace public, quel qu’il soit, – un piano customisé par des jeunes artistes plasticiens étudiants de grandes écoles d’art parisiennes, – un temps limité d’une manifestation, – les pianos étant parrainés par des acteurs de la vie locale (écoles, associations..) puis prêtés à ces associations.  Or, seule la mise à disposition de pianos droits dans l’espace public a été effectuée par la SNCF, élément qui à lui seul ne suffit pas à caractériser le concept « PLAY ME I’M YOURS ». La simple reprise de l’idée de mise à disposition de pianos ne saurait être constitutive de concurrence déloyale alors même que les deux sociétés ne sont pas en situation de concurrence.

Le parasitisme n’a pas non plus été retenu. Si quiconque, de façon injustifiée, s’inspire sensiblement ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements commet un agissement parasitaire fautif, le simple fait de mettre à disposition des pianos dans les gares, idée non protégeable, sans avoir repris les autres éléments caractérisant l’événement de la société Community ne peut constituer un acte de parasitisme.

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi la société COMMUNITY ne peut-elle pas revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur l’idée de mettre des pianos dans la rue ?

La société COMMUNITY ne peut pas revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur l’idée de mettre des pianos dans la rue car, selon les juges, une simple idée, même originale, ne peut pas être protégée par la loi.

La protection de la propriété intellectuelle s’applique généralement à des créations concrètes, telles que des œuvres littéraires, artistiques ou des inventions techniques, et non à des concepts ou des idées abstraites.

Dans cette affaire, la mise à disposition gratuite de pianos dans des lieux publics a été jugée comme une idée non protégeable, ce qui signifie que d’autres entités peuvent librement s’en inspirer sans enfreindre les droits de la société COMMUNITY.

Quelles sont les conditions pour qu’un acte soit considéré comme de la concurrence déloyale ?

Pour qu’un acte soit considéré comme de la concurrence déloyale, il doit créer un risque de confusion dans l’esprit du public concernant l’origine d’un produit ou d’un service.

Cela implique que le produit ou le signe en question ne doit pas être protégé par des droits de propriété intellectuelle. Si un produit est librement reproductible, il peut être copié, à condition qu’il n’y ait pas de faute ou d’intention de nuire à un concurrent.

Dans le cas présent, la SNCF a mis à disposition des pianos dans l’espace public, mais cela ne suffisait pas à établir une concurrence déloyale, car les deux opérations n’étaient pas en concurrence directe et la simple reprise de l’idée ne constituait pas une faute.

Quelles caractéristiques distinguent le concept « PLAY ME I’M YOURS » de l’initiative de la SNCF ?

Le concept « PLAY ME I’M YOURS » se distingue par plusieurs caractéristiques spécifiques. Tout d’abord, il implique une mise à disposition en libre accès de pianos dans des espaces publics, mais avec des éléments supplémentaires qui le rendent unique.

Ces éléments incluent des pianos customisés par des artistes plasticiens, un temps limité pour la manifestation, et le parrainage des pianos par des acteurs locaux tels que des écoles et des associations.

La SNCF, en revanche, n’a mis à disposition que des pianos droits sans ces autres éléments distinctifs, ce qui signifie que son initiative ne peut pas être considérée comme une reproduction du concept original.

Pourquoi le parasitisme n’a-t-il pas été retenu dans cette affaire ?

Le parasitisme n’a pas été retenu dans cette affaire car, pour qu’il soit caractérisé, il faut qu’une entité s’inspire de manière injustifiée d’une valeur économique d’autrui, en copiant un savoir-faire ou un travail intellectuel qui procure un avantage concurrentiel.

Dans le cas de la SNCF, la mise à disposition de pianos dans les gares a été jugée comme une idée non protégeable.

De plus, la SNCF n’a pas repris les autres éléments qui caractérisent l’événement de la société COMMUNITY, ce qui signifie qu’il n’y a pas eu d’agissement parasitaire fautif. La simple mise à disposition de pianos ne constitue donc pas un acte de parasitisme.