L’Essentiel : La protection juridique d’un concept, tel qu’un dispositif de protection contre les pollutions électromagnétiques, nécessite une définition précise et originale. Dans une affaire récente, l’auteur a vu sa demande de contrefaçon rejetée, car son concept était trop général et manquait de spécificité technique. Le tribunal a souligné que les idées abstraites ne sont pas appropriables sans une forme concrète. De plus, l’auteur a confondu originalité et nouveauté, ne démontrant pas comment sa méthode traduisait un choix personnel. En l’absence d’une œuvre identifiable, les demandes de protection ont été déclarées irrecevables.

Protection d’un concept / d’une méthode

L’auteur d’un concept de dispositif de protection contre les pollutions électromagnétiques a été débouté de sa demande de contrefaçon dirigée contre un tiers.

Telle qu’elle était présentée en termes généraux et imprécis y compris sur un plan technique, la « création » en cause était  est indéterminable dans sa forme et dans son contenu. Or, un concept, représentation mentale générale et abstraite d’un objet, est une idée qui en elle-même n’est pas appropriable et qui n’est pas concrétisée dans une forme susceptible d’être appréhendée par le droit d’auteur par le seul fait qu’elle est écrite par une main humaine.

En outre, confondant nouveauté et originalité tout autant que droit des brevets et droit d’auteur, l’auteur a livré aux juges, une description strictement objective d’un procédé purement technique sans préciser en quoi la combinaison qu’il évoquait traduisait un choix arbitraire révélant sa personnalité et ne se réduisait pas à l’unique mise en œuvre d’un savoir-faire technique.

En conséquence, en l’absence d’œuvre de l’esprit identifiable et d’originalité explicitée, les demandes du « créateur de bio protection » ont été rejetées.

Preuve de l’originalité

En application de l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Et, en application de l’article L 112-1 du même code, ce droit appartient à l’auteur de toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Dans ce cadre, si la protection d’une œuvre de l’esprit est acquise à son auteur sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale en ce sens qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable, il appartient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur dont l’existence est contestée de définir et d’expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue. En effet, seul l’auteur, dont le juge ne peut suppléer la carence, est en mesure d’identifier les éléments traduisant sa personnalité et qui justifient son monopole et le principe de la contradiction posé par l’article 16 du code de procédure civile commande que le défendeur puisse connaître précisément les caractéristiques qui fondent l’atteinte qui lui est imputée et apporter la preuve qui lui incombe de l’absence d’originalité.

A cet égard, si une combinaison d’éléments connus n’est pas a priori exclue de la protection du droit d’auteur, encore faut-il que la description qui en est faite soit suffisamment précise pour limiter le monopole demandé à une combinaison originale déterminée opposable à tous sans l’étendre à un genre insusceptible d’appropriation.

Enfin, la détermination de l’originalité de l’œuvre relève exclusivement de l’appréciation souveraine du tribunal en considération des caractéristiques ainsi définies et n’est pas liée par le statut fiscal d’un bien ou par la qualification contractuelle retenue par les parties.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un concept en matière de protection intellectuelle ?

Un concept, dans le cadre de la protection intellectuelle, est défini comme une représentation mentale générale et abstraite d’un objet. Il s’agit d’une idée qui, en elle-même, n’est pas appropriable.

Cela signifie qu’un concept ne peut pas être protégé par le droit d’auteur simplement parce qu’il a été formulé par une personne. Pour qu’un concept soit protégé, il doit être concrétisé dans une forme qui peut être appréhendée et reconnue par le droit.

En d’autres termes, un concept vague ou imprécis, sans forme définie, ne peut pas bénéficier de la protection juridique.

Pourquoi la demande de contrefaçon a-t-elle été rejetée ?

La demande de contrefaçon a été rejetée car l’auteur n’a pas réussi à démontrer que son concept était identifiable et original. La création présentée était jugée trop générale et manquait de précision technique.

L’auteur a confondu des notions essentielles telles que la nouveauté et l’originalité, ainsi que les droits des brevets et des droits d’auteur.

Il a fourni une description objective d’un procédé technique sans expliquer comment sa combinaison d’éléments traduisait un choix personnel, ce qui est essentiel pour établir l’originalité.

Quels sont les droits de l’auteur selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit bénéficie d’un droit de propriété incorporelle exclusif, qui est opposable à tous.

Ce droit inclut des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs patrimoniaux. L’article L 112-1 précise que ce droit appartient à l’auteur, indépendamment du genre, de la forme d’expression, du mérite ou de la destination de l’œuvre.

Ainsi, la protection est acquise automatiquement dès la création d’une œuvre originale, à condition qu’elle reflète la personnalité de son auteur et ne soit pas une simple reprise d’éléments communs.

Comment prouver l’originalité d’une œuvre ?

Pour prouver l’originalité d’une œuvre, il incombe à l’auteur de définir et d’expliciter les éléments qui traduisent sa personnalité.

Le juge ne peut pas suppléer à cette carence et doit se baser sur les éléments fournis par l’auteur. Il est essentiel que la description de l’œuvre soit suffisamment précise pour établir un monopole sur une combinaison originale d’éléments.

De plus, la détermination de l’originalité est une appréciation souveraine du tribunal, qui ne doit pas être influencée par des considérations fiscales ou contractuelles.

Quelles sont les implications de la combinaison d’éléments connus ?

La combinaison d’éléments connus n’est pas automatiquement exclue de la protection par le droit d’auteur. Cependant, pour qu’elle soit protégée, la description de cette combinaison doit être suffisamment précise.

Cela signifie que l’auteur doit démontrer que la combinaison est originale et ne s’étend pas à un genre qui ne peut pas être approprié.

Il est crucial que le monopole demandé soit limité à une combinaison originale déterminée, afin d’éviter une appropriation excessive d’éléments qui sont déjà dans le domaine public.