L’Essentiel : La marque ASTRE a été partiellement déchue pour les services relevant des classes 35, 36 et 45, en raison d’un usage non sérieux. Selon l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire de marque doit prouver une exploitation sérieuse sur une période de cinq ans. L’usage doit garantir l’identité d’origine d’un produit ou service, permettant ainsi de le distinguer des autres. La CJUE a précisé que cet usage doit se faire sur le marché, et non uniquement en interne, soulignant l’importance d’une exploitation active pour maintenir les droits sur la marque.

Classe de marque

A propos de la marque ASTRE, les juges ont précisé qu’une société étrangère au secteur du conseil et qui prodigue des conseils juridiques en interne ne peut être considérée comme avoir sérieusement exploité sa marque dans la classe 45 de la Classification de Nice qui vise les services juridiques, services de sécurité pour la protection des biens et des individus, services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus. La classe 45 comprend notamment « les services rendus par des juristes, assistants juridiques, avocats conseils, à des individus et des groupes d’individus, des organisations ou des entreprises ; les services d’enquête et de surveillance relatifs à la sécurité des personnes et des collectivités, les services rendus à des personnes en rapport avec des événements sociaux tels que services d’accompagnement en société, agences matrimoniales et services funéraires ».

La déchéance partielle de la marque du Groupement ASTRE a été retenue pour les services relevant des classes 35, 36 et 45 visés lors de son enregistrement à savoir : « informations juridiques, fiscales, financières, comptables » pour ces classes seulement.

Déchéance partielle de marque

La demande en déchéance partielle de marque est fondée sur les dispositions précitées de l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque, qui sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans […] ». La demande de déchéance est formée par assignation. La preuve de l’exploitation sérieuse incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée.

L’usage sérieux de marque doit s’entendre d’un usage qui n’est pas effectué à titre symbolique aux seules fins du maintien des droits conférés par la marque. Il doit s’agir d’un usage conforme à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine d’un produit ou d’un service lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance. La CJUE a dit pour droit dans son arrêt « Ansul » du 11 mars 2003 que l’usage sérieux de la marque suppose une utilisation de celle-ci sur le marché des produits ou des services protégés par la marque et pas seulement au sein de l’entreprise concernée.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la classe de marque selon la Classification de Nice ?

La classe de marque, selon la Classification de Nice, est un système qui catégorise les produits et services pour l’enregistrement des marques. La classe 45, en particulier, concerne les services juridiques, les services de sécurité, ainsi que les services personnels et sociaux.

Cette classe inclut des services rendus par des juristes, avocats, et assistants juridiques, ainsi que des services d’enquête et de surveillance. Elle englobe également des services liés à des événements sociaux, tels que les agences matrimoniales et les services funéraires.

Pourquoi la déchéance partielle de la marque ASTRE a-t-elle été retenue ?

La déchéance partielle de la marque ASTRE a été retenue en raison de l’absence d’exploitation sérieuse de la marque dans les classes 35, 36 et 45. Ces classes incluent des services tels que les informations juridiques, fiscales, financières et comptables.

La décision a été fondée sur l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule qu’un propriétaire de marque peut perdre ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Quelles sont les conditions pour qu’une marque soit considérée comme ayant un usage sérieux ?

Pour qu’une marque soit considérée comme ayant un usage sérieux, elle doit être utilisée de manière conforme à sa fonction essentielle. Cela signifie que l’usage ne doit pas être symbolique ou uniquement destiné à maintenir les droits de la marque.

L’usage sérieux doit garantir au consommateur l’identité d’origine d’un produit ou d’un service, permettant ainsi de le distinguer de ceux d’autres provenances. La CJUE a précisé que cet usage doit se faire sur le marché des produits ou services protégés par la marque, et non seulement au sein de l’entreprise.

Comment se déroule une demande de déchéance partielle de marque ?

La demande de déchéance partielle de marque se fait par assignation, conformément aux dispositions légales. La charge de la preuve de l’exploitation sérieuse incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée.

Il est essentiel que le propriétaire puisse démontrer que la marque a été utilisée de manière sérieuse et non symbolique. Si la preuve n’est pas apportée, la déchéance peut être prononcée, entraînant la perte de droits sur la marque pour les services concernés.