L’Essentiel : La déchéance de marque peut être prononcée si son titulaire ne justifie pas d’un usage sérieux pendant cinq ans. Selon l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, toute personne intéressée peut demander cette déchéance en justice. En cas de non comparution du titulaire, la déchéance est quasi automatique, le juge n’examinant la demande que si elle est régulière et fondée. Le titulaire doit prouver l’exploitation de sa marque, sans quoi il perd ses droits. Le délai pour demander la déchéance commence à courir dès la publication de l’enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Conditions de la déchéance de marque

En application de l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, le propriétaire de la marque qui sans motifs légitimes, n’en a pas fait usage sérieux, pour les produits et services visés à l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans, est déchu de ses droits.  Toute personne intéressée peut demander en justice la déchéance du propriétaire, de ses droits sur sa marque, lorsque la demande tend à lever une entrave à l’utilisation du signe, dans le cadre de son activité économique.  Il appartient au titulaire de la marque de rapporter la preuve de l’exploitation de la marque, dont la déchéance est demandée. L’usage doit être réel et sérieux, sur le territoire sur lequel la marque est protégée.

Non comparution du titulaire de la marque

Dès lors que le titulaire de la marque dont la déchéance est demandée ne comparaît pas, le prononcé de la déchéance est quasi automatique.  Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile le juge ne fait droit à la demande, en l’absence du défendeur, que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.  Le défaillant dans le cadre de la procédure, ne versant aux débats aucune pièce de nature à établir qu’il ferait usage du signe déposé pour désigner les produits et services visés à l’enregistrement, se trouvera automatiquement déchu de ses droits.

A noter que le délai à l’issue duquel la déchéance des droits attachés à une marque française est encourue court à compter de la publication de son enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de déchéance d’une marque selon le code de la propriété intellectuelle ?

Le code de la propriété intellectuelle, spécifiquement l’article L 714-5, stipule que le propriétaire d’une marque peut être déchu de ses droits si, sans motifs légitimes, il n’en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Cette condition s’applique aux produits et services pour lesquels la marque a été enregistrée. Il est important de noter que toute personne intéressée peut demander en justice la déchéance des droits du propriétaire sur sa marque, surtout si cela entrave son activité économique.

La charge de la preuve incombe au titulaire de la marque, qui doit démontrer l’exploitation réelle et sérieuse de celle-ci sur le territoire où elle est protégée.

Que se passe-t-il si le titulaire de la marque ne comparaît pas lors de la procédure de déchéance ?

Si le titulaire de la marque ne se présente pas lors de la procédure de déchéance, le prononcé de la déchéance est presque automatique. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge n’accède à la demande que si celle-ci est jugée régulière, recevable et fondée.

En l’absence de défense, le titulaire défaillant ne peut pas prouver qu’il utilise le signe déposé pour les produits et services concernés, ce qui entraîne automatiquement la perte de ses droits.

Il est également crucial de mentionner que le délai pour encourir la déchéance des droits sur une marque française commence à compter de la publication de son enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Comment un titulaire de marque peut-il prouver l’usage de sa marque ?

Pour éviter la déchéance de ses droits, le titulaire de la marque doit prouver qu’il a fait un usage sérieux de celle-ci. Cela peut inclure des éléments tels que des ventes de produits, des publicités, ou toute autre forme de promotion qui démontre l’exploitation active de la marque.

L’usage doit être réel et significatif, et il doit se dérouler sur le territoire où la marque est protégée. Le titulaire doit être en mesure de fournir des preuves tangibles, comme des factures, des contrats ou des témoignages, pour établir que la marque a été utilisée conformément aux exigences légales.

En résumé, la preuve de l’usage de la marque est essentielle pour maintenir les droits associés à celle-ci et éviter une éventuelle déchéance.