L’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle permet l’envoi électronique des déclarations de recours contre les décisions du directeur général de l’INPI. Dans l’affaire Go Sport, la société a contesté le rejet de sa demande d’enregistrement de la marque « courir » par voie électronique via le RPVA. Les juges ont initialement déclaré ce recours irrecevable, mais il a été établi que l’absence de consentement de l’INPI à l’utilisation de la voie électronique ne rendait pas le recours invalide. Ainsi, la procédure dématérialisée est reconnue comme valable dans ce contexte.