L’Essentiel : Dans l’affaire concernant l’installation de pianos dans la rue, la société COMMUNITY a accusé la SNCF d’avoir copié son concept « PLAY ME I’M YOURS ». Les juges ont statué que COMMUNITY ne pouvait revendiquer de droits de propriété intellectuelle sur l’idée de mettre des pianos à disposition du public. Ils ont également précisé que la concurrence déloyale ne s’applique que si un risque de confusion sur l’origine des produits existe, ce qui n’était pas le cas ici. La simple mise à disposition de pianos par la SNCF, sans les éléments distinctifs de l’événement de COMMUNITY, ne constitue pas un acte de parasitisme

Mise à disposition d’œuvre en ligne

Dans cette affaire, un auteur a fait valoir sans succès qu’il n’avait jamais entendu céder ses droits de diffusion à une plateforme de diffusion d’oeuvres numériques (Numilog) au motif qu’il n’avait conclu aucun contrat de diffusion avec celle-ci.  En l’absence de contrat écrit, les parties peuvent rapporter la preuve de l’étendue des prestations confiées par tous moyens.

En l’occurrence, les termes de la lettre de rupture des parties comme ceux de la correspondance échangée entre les parties atteste de ce que la tâche confiée par l’auteur à la société Numilog.com ne s’est pas arrêtée avec la fabrication et l’impression numérique de ses ouvrages mais que son rôle n’était pas seulement celui d’un imprimeur et s’étendait à la diffusion des ouvrages par leur mise en ligne sur le site de Numilog.

A noter qu’au cours des quatre années de leurs relations, l’auteur ne s’est jamais plaint à la plateforme de diffusion d’ouvrages en ligne Numilog du référencement de ses ouvrages sur son site. La diffusion des ouvrages était réalisée par Numilog en plein accord avec l’auteur qui ne pouvait dès lors arguer d’une contrefaçon de ce chef.

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le principal argument de l’auteur concernant ses droits de diffusion ?

L’auteur a soutenu qu’il n’avait jamais cédé ses droits de diffusion à la plateforme Numilog, affirmant qu’il n’avait conclu aucun contrat de diffusion avec celle-ci.

Cet argument repose sur l’absence d’un contrat écrit, ce qui, selon lui, aurait dû signifier qu’il n’y avait pas de transfert de droits. Cependant, la loi permet aux parties de prouver l’étendue des prestations confiées par d’autres moyens, même sans contrat écrit.

Comment la correspondance entre l’auteur et Numilog a-t-elle été interprétée ?

La correspondance échangée entre l’auteur et Numilog a été interprétée comme une preuve que la tâche confiée à Numilog ne se limitait pas à la fabrication et à l’impression des ouvrages.

Il a été établi que le rôle de Numilog s’étendait également à la diffusion des ouvrages en ligne. Cette interprétation a été cruciale pour démontrer que l’auteur avait implicitement accepté la diffusion de ses œuvres sur la plateforme.

Quelles actions l’auteur a-t-il entreprises au cours de sa relation avec Numilog ?

Au cours des quatre années de collaboration avec Numilog, l’auteur n’a jamais exprimé de plaintes concernant le référencement de ses ouvrages sur le site de la plateforme.

Cette absence de réclamation a été un élément clé dans l’évaluation de la situation, car elle a suggéré que l’auteur était en accord avec la diffusion de ses œuvres, ce qui a affaibli son argument de contrefaçon.

Quelle conclusion a été tirée concernant la diffusion des ouvrages par Numilog ?

Il a été conclu que la diffusion des ouvrages par Numilog était réalisée en plein accord avec l’auteur.

Cela signifie que l’auteur ne pouvait pas revendiquer une contrefaçon, car il avait implicitement consenti à la mise en ligne de ses œuvres. Cette situation souligne l’importance de la communication et des accords, même informels, dans les relations professionnelles.