Dans le cadre d’un projet de construction, un couple a sollicité la société Conseil Habitat, mais a finalement choisi une autre entreprise. Estimant que la demande de permis de construire reprenait ses plans, Conseil Habitat a intenté une action en contrefaçon. Cependant, pour revendiquer des droits d’auteur, il est nécessaire de prouver des actes d’exploitation, de divulgation ou de publication. En l’espèce, la société n’a pas démontré que ses plans avaient été portés à la connaissance du public, ce qui remet en question sa titularité sur les droits d’auteur.