Les dessinateurs en architecture ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, malgré la reconnaissance de leurs dessins comme œuvres artistiques. Selon le code général des impôts, leur activité ne correspond pas à celle d’un artiste vendant uniquement des créations. Les missions des architectes, définies par le code de déontologie, englobent l’acte de bâtir et l’aménagement de l’espace, les plaçant dans un cadre professionnel distinct. Ainsi, même si leur travail implique une part de création personnelle, ils ne sont pas considérés comme des artistes au sens fiscal, ce qui les exclut de cette exonération.
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