Le 16 juin 2022, la cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt dans l’affaire opposant l’Association Choose Paris Region à Mme [Y] [H] et l’Association Nov’Impact. La cour a jugé que le dépôt de la marque ‘Booster d’innovations sociales’ par Mme [H] était frauduleux, ordonnant son transfert à l’Association Choose Paris Region. Cette décision repose sur la constatation que Mme [H] avait connaissance de l’utilisation antérieure de ce signe par l’association, ce qui a constitué une atteinte à son activité économique. La cour a également condamné Mme [H] et l’Association Nov’Impact à verser des dommages et intérêts.