Dans l’affaire opposant la société Pablosky à Royer, la juridiction a validé une ordonnance autorisant la saisie de produits contrefaisants portant le logo de la NASA. Pablosky, titulaire d’une marque similaire, a obtenu des mesures pour prouver la contrefaçon. Royer conteste la légitimité de ces saisies, arguant d’une présentation déloyale des faits et d’une atteinte disproportionnée à ses intérêts. Le tribunal a rejeté la demande de rétractation de Royer, considérant que les mesures étaient proportionnées et justifiées. Royer a été condamnée à payer 7 000 euros à Pablosky pour couvrir ses frais judiciaires.