La transmission de la licence de marque est régie par l’article L.714-1 du code de la propriété intellectuelle, stipulant que les droits d’une marque sont transmissibles indépendamment de l’entreprise qui les exploite. En cas de rachat d’une société en liquidation, la question de la transmission de la licence se pose. Selon l’article L.642-7 du code du commerce, le tribunal détermine les contrats nécessaires au maintien de l’activité. Dans une affaire récente, un contrat de licence stipulait qu’il ne pouvait être transféré sans consentement. Ainsi, le cessionnaire n’a pas acquis la licence, n’étant pas expressément incluse dans le plan de cession.